ANNEXE 1

STATUTS DE L’ASSOCIATION DES INSTITUTIONS NATIONALES DE FINANCEMENT DU  DÉVELOPPEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT (ADFIMI)

(ce texte inclut des amendements réalisés par la 21ème  réunion de l'Assemblée Générale à Kuala Lumpur,le 21 juin 2005)

STATUTS DE L’ASSOCIATION DES INSTITUTIONS NATIONALES DE FINANCEMENT DU  DÉVELOPPEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 1 : NOM, SIÈGE SOCIAL ET PERSONNALITÉ JURIDIQUE :

1.1 Par les présents,  une association celle qui sera connue comme Association des Institutions Nationales de Financement du Développement dans les pays membres de la Banque Islamique de Développement, abrégé en "ADFIMI", ci-après désigné sous le nom de l'"Association" est créée.

1.2. Le siège  social  de l’Association est à Istanbul, Turquie. L'adresse de l’Association est : Yeni Cami Caddesi, No : 10. KAT : 3. Sultanhamam, Eminonu, 34412, Istanbul  – Turquie.

1.3 L’Association aura sa propre personnalité juridique en Turquie. En sus de ses objectis et activités, l’Association aura la pleine capacité lui permettant de;

(i)       Instituer ses actes  judiciaires;

(ii)      Conclure des contrats concernant les biens mobiliers et immobiliers, de les acquérir  ou vendre

(iii)      Exercer tous les autres activités qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de ses objectifs et fonctions.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION :

L’Association aura les objectifs suivants :

2.1  Promouvoir la coopération des membres dans tous les aspects d’activité du financement de développement,

2.2 Promouvoir une compréhension en vue d’accélérer le développement, le potentiel et les attentes  des pays membres et d’écarter les obstacles dans le   développement,

2.3 Encourager les recherches et les études en vue des idées et de la méthodologie pour les opérations bancaires de développement conformement   aux principes islamiques,

2.4  Développer les ressources communes et installer les équipements pour la formation et l'amélioration des ressources humaines des membres,

2.5 Promouvoir l'établissement des projets de joint-venture en vue d'accélérer le processus de l'intégration économique des pays membres.

2.6  Effectuer la recherche et l'évaluation des techniques du financement de développement, promouvoir les innovations et disséminer les résultats d'un tel travail parmi des membres,

2.7 Effectuer ou assigner les recherches et les études sur les matières d'intérêt commun des membres,

2.8 Organiser et actionner un centre d’information pour tout usage mutuel des données concernant des activités de financement de développement.

2.9 Assurer et faciliter la création des réseaux de communication et la coopération des membres avec d'autres institutions semblables ou d'autres organismes régionaux ou internationaux concernés en vue de développement économique et d'autres objectifs de cette association.

2.10 Échanger d’informations en vue de promouvoir le financement en commun possible entre les entreprises par l’entremise des membres.

2.11 Agir en tant qu'agence d'accréditation pour la certification et étendre les critères de bonnes pratiques et éducation de qualité dans l'industrie de secteur financière.

ARTICLE 3 : ACTIVITÉS DE L’ASSOCIATION :

Afin d'atteindre ses objectifs, l’Association entreprendra les activités suivantes :

3.1 Organiser les réunions périodiques des cadres ou du personnel des membres pour passer en revue et échanger d’informations sur des matières d'intérêt commun.

3.2 Organiser les cours, les séminaires, les conférences et d'autres activités semblables de formation et de développement pour le personnel des membres et opérer les équipements par la base permanente pour de telles activités

3.3 Organiser et conduire des activités et avoir accès aux équipements de formation et d'information des organismes nationaux dans les pays membres où de telles activités sont considérées comme utiles aux membres. Pour ces activités, l’Association peut chercher l'accès aux équipements d'autres organismes régionaux ou internationaux.

3.4   Réaliser des arrangements pour l'échange du personnel parmi les NDFIs membres.

3.5 Réaliser des arrangements sur la base permanente et installer des équipements pour l'échange de la connaissance, des idées, de l’information et de l’expérience parmi des membres en ce qui concerne le développement économique.

3.6 Actionner les équipements pour l'échange d'informations concernant les ressources financières pour les buts de développement et d'assistance technique.

3.7 Promouvoir le transfert actif du savoir-faire et la technologie disponibles auprès des institutions  membres.

3.8 Rassembler les données sur des sujets concernant le développement des membres et de leurs pays et rendre des arrangements pour leur utilisation par les membres.

3.9 Arranger ou assigner la recherche et les études sur des sujets concernant des membres ou des objectifs de l’Association.

3.10  En cas de la demande par les membres, diffuser de  brève information de profil aux cercles financiers en dehors de l’Association aussi bien que parmi les membres au sujet des projets d'investissement pour faciliter le financement de telles propositions.

3.11  Publier les périodiques ou d'autres matériaux imprimés sur des sujets liés aux objectifs et aux activités de l’Association.

3.12 Recueillir l'information et arranger les études sur des besoins en main-d'oeuvre et des ressources professionnelles des membres de faciliter le développement de ressource humaine et de réaliser l'utilisation optimale de la main d'oeuvre professionnelle parmi des membres, sur la base volontaire.

3.13 Faire représentations   au nom des membres sur tous les sujets qui concernent l’Association.

3.14 Entreprendre n'importe quelle autre activité, qui peut promouvoir ses objectifs.

ARTICLE 4 : ADHÉSION :

4.1  Catégories d'adhésion :

L’Association aura les catégories suivantes de l'adhésion :

a.  Adhésion Ordinaire. Ce sera ouvert aux institutions des pays membres de la Banque islamique de développement, qui sont engagés au financement du développement dans les secteurs industriels ou autres économiques en tant que leur activité principale.

b.  Adhésion d’associé.  Sera ouvert pour les :

(i)       Institutions nationales, internationales, régionales ou sous-régionales des pays membres de la BID, qui sont engagés au financement de développement autre qu'au niveau national.

(ii)      Organismes et institutions  internationales, régionales et autres de finances de développement dans les pays qui n’étaient pas membres, avec lesquels l’Association peut décider d'établir et maintenir un rapport en vertu de l'article 2.9 des présents statuts.

(iii)    Institutions nationales avec des opérations nationales limitées au niveau de  l'état ou au niveau provincial.

c.  Adhésion Honoraire. Ceci peut être conféré par l'Assemblée Générale aux individus qui ont assuré des services exceptionnels dans le domaine des opérations bancaires pour le développement, ou qui ont été strictement reliés à la profession des opérations bancaires de développement et ont fourni des services exceptionnels à l’Association.

4.2. Admission  à l'adhésion :

a. Des institutions. éligibles pour l’adhésion ordinaire ou associé seront admis provisoirement à l'adhésion sur la voix de la majorité simple du Comité de l’Administration et l'Assemblée Générale sera autorisée à reconsidérer cette décision lors de sa première réunion suivant leur admission.

b. L'adhésion honoraire sera conférée par l'Assemblée Générale sur la recommandation du Comité de l’Administration sur une proposition reçue par elle.

(Ceux qui ont déjà exercé la fonction de Secrétaire Général de l’ADFIMI et s’en sont retirés pour une raison quelconque, deviennent membres honoraires sans une décision quelconque)

4.3  Procédure pour l'admission à l'adhésion :

a. Les institutions éligibles  visant l'adhésion ordinaire ou associé dans l’Association, soumettront des applications sous la forme prescrite au Secrétaire Général.

b. Le Secrétaire général soumettra des applications pour l'adhésion ordinaire et associé, à la première réunion du Comité de l’Administration  suivant la soumission de telles applications.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES :

Les membres ordinaires et associés de l’Association auront les engagements suivants :

5.1 Arranger leurs engagements financiers à l’Association, complètement et à l'heure en Dollars américains.

5.2 Participer à toutes les réunions convoquées par l’Association.

5.3 Participer et fournir la contribution active à toutes les tâches ad hoc celles qui sont sollicitées par le Secrétariat de l’Association.

5.4 Fournir promptement des informations de la nature raisonnable celles qui seront sollicitées par l’Association en liaison avec les objectifs et les fonctions de l’Association.

5.5 Entreprendre, jusqu'au degré possible, toutes autres tâches qui peuvent raisonnablement être exigées par l’Association.

5.6 Coopérer et collaborer entièrement avec l’Association pour la réalisation des objectifs et des fonctions de l’Association.

 ARTICLE 6 : DROITS DES MEMBRES :

6.1 Les membres ordinaires et associés de l’Association auront les droits suivants :

a. Assister à toutes les réunions de l'Assemblée générale et à d'autres réunions qui peuvent être organisées par l’Association ;

b. Bénéficier par la participation ou d'autres manières de tels services de l’Association comme des cours, des séminaires, des conférences et des activités semblables ;

c. Solliciter la coopération et la collaboration de l’Association comme elles peuvent être disponible pour l'assistance technique et l'information sur l'intérêt et les sujets dont on a concerné;

d. Recevoir des publications et toutes autres informations qui peuvent être préparées par l’Association ;

e. Porter toute résolution spéciale lors de l'Assemblée générale ordinaire en donnant une notification par écrit au Secrétaire Général, dans une durée qui  ne sera pas moins de trente (30) jours avant la date d'une telle réunion et le Secrétaire Général inclura l'article à l'ordre du jour et enverra une copie d'une telle notification à chaque membre dans le plus court délai.

6.2 Membres associés ont le droit de participer à toutes les discussions et délibérations de l’Association en tant que membres ordinaires mais n'auront aucune voix.

6.3 Membres honoraires ont le droit :

a. D’assister à toutes les réunions de l'Assemblée Générale et à d'autres réunions qui peuvent être organisées par l’Association ;

b. de recevoir les publications et toute autre information appropriée qui peuvent être fournies par l’Association.

6.4 Membres honoraires peuvent être invités par le Comité de l’Administration à assister à des réunions du Comité de l’Administration ayant l'intérêt et d'importance pour l’Association, et à donner de service  au cours de n'importe quel Comité spécial, de temps en temps, d'étudier et de conseiller des faits à réaliser  sur les affaires démontrant   l'intérêt ou l'importance spéciale pour l’Association.

6.5 Membres honoraires n'auront aucune voix lors des réunions auxquelles ils assistent.

ARTICLE 7 : SUSPENSION DE QUALITÉ D’ÊTRE MEMBRE

7.1 La qualité d’être membre de n'importe quel membre qui constamment n'accomplit pas son engagement financier ou n'importe quel autre en vertu des présents statuts, peut être suspendue à l’unanimité de l'Assemblée Générale.

7.2 Alors que sous la suspension, un membre ne sera pas autorisé à n'apprécier aucune droit défini dans les présents statuts  mais restera sujet à tous ses engagements.

7.3 Un membre  qui a été suspendu peut être reconstitué à la bonne position à l’unanimité de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 8 : PERTE DE QUALITÉ D’ÊTRE MEMBRE

La qualité d’être membre de l’Association sera perdue :

8.1 Par la soumission d'une notification écrite de retrait au Secrétaire Général et après un terme de trois mois, à condition que tous les sommes dus du demandeur pour le retrait aient été payés.

8.2 Par la dissolution de la personne morale ou la mort de l'individu admis à la qualité d’être membre de l’Association.

8.3 Par l'expulsion basée sur une cause sérieuse par une voix représentant un taux ce qui n’est pas moins que des trois-quarts des membres participant et votant de l'Assemblée générale.

ARTICLE 9 : CORPS DE L’ASSOCIATION :

L’Association aura les corps suivants :

9.1 L'Assemblée Générale.

9.2 Le Comité de l’Administration.

9.3 Le Secrétariat Général.

ARTICLE 10 : L’ASSEMBLEE GÉNÉRAL :

10.1 Composition:

L'Assemblée générale se composera de :

a. le représentant convenablement autorisé par les membres de l’Association.

b. la personne lui-même au cas où le membre serait une personne physique.

10.2 Capacités :

En plus d'être le corps suprême de l’Association dans laquelle toutes les capacités nécessaires pour accomplir les objectifs de l’Association sont attribuées, l'Assemblée Générale aura les capacités spéciales suivantes :

a. Examiner et approuver le rapport annuel de l’Association ;

b. Approuver le budget de l’Association soumise par le comité de l’Administration dans le cadre des plans et des programmes de l’Association ;

c. Confirmer l'admission des membres et à décider sur leur suspension ou expulsion ;

d. Élire le Comité de l’Administration ;

e. Fixer la quantité des paiements annuels d'abonnement ou de contribution et d'admission, et déterminer les conditions de l'adhésion sur les recommandations du Comité de l’Administration ;

f. Considérer et adopter des règles, des règlements et des directives générales régissant les activités de l’Association et de tous ses corps comprenant des contributions à recevoir ;

g. Nommer le Secrétaire Général suivant les recommandations du comité de l’Administration,

h. Considérer et agir sur tous autres sujets soumis pour sa considération par le comité de l’Administration ;

j. Passer en revue les activités de l’Association comprenant les activités de tous ses corps ;

k. Dissoudre l’Association conformément à l'article 17 des présents et se débarrasser des capitaux de l’Association en cas d'une telle dissolution.

10.3 Procédure:

a. Une réunion ordinaire de l'Assemblée Générale sera tenu une fois par an juste avant ou après la réunion annuelle de la Banque islamique de développement et sur le mêm